L'inspection des entreprises en termes de respect des dispositions de la loi sur la protection de l'environnement est l'une des compétences des inspections voïvodiques pour la protection de l'environnement. Cependant, cela ne se passe pas toujours comme il se doit. Il y a des difficultés à effectuer des inspections de la part des entrepreneurs. Pourquoi ne devriez-vous pas interférer avec le processus de contrôle ? Quel est l'enjeu pour cela ?
Entraver le contrôle VIEP - que signifie cette phrase ? Quels actes sont punissables ?
Obstruer le contrôle VIEP doit être compris comme tout perturbation du processus de contrôlece qui empêche même partiellement ou rend difficile pour l'organisme d'inspection de la protection de l'environnement de déterminer les faits et d'atteindre l'objectif de l'inspection. Il comprend tous les comportements qui interfèrent avec le cours normal des activités de contrôle.
Pour entraver les activités du VIEP, l'entrepreneur peut, par exemple :
- prolonger le délai d'inspection, par exemple en ne recevant pas de correspondance,
- empêcher les inspecteurs de pénétrer dans les locaux de l'entité,
- refuser la demande légitime de l'inspecteur,
- compliquer l'inspection,
- empêcher la collecte d'échantillons pour analyse,
- refuser de remettre des documents
- et même tenter de tromper délibérément l'inspecteur.
Quel est le risque d'entraver l'inspection VIEP ? Responsabilité administrative et pénale de l'entrepreneur
Pour empêcher et entraver les inspections VIEP responsabilité administrative et pénale. Les sanctions sont si sévères que les interruptions des inspections sont rares. Néanmoins, ils se produisent toujours. Qu'est-ce qui menace un entrepreneur qui tente d'empêcher l'inspecteur d'exercer ses activités officielles ? Quand l'autorité imposera-t-elle des sanctions?
1. Responsabilité administrative. Elle se traduit par l'imposition d'une amende administrative à l'entrepreneur. Selon l'art. 31c s. 1 point 2 de la loi du 20 juillet 2991 sur l'Inspection pour la protection de l'environnement (Journal officiel de 2021, article 1070), il peut s'élever à 10 000 PLN à 100 000 PLN. L'amende est prononcée par l'autorité compétente de l'Inspection de la protection de l'environnement - par voie de décision qui peut être rendue immédiatement exécutoire.
La responsabilité administrative comprend : derrière non-présentation des documents requis i refuser de répondre aux demandes du contrôleur. Afin d'établir les faits, l'inspecteur VIEP peut demander à l'entrepreneur de fournir des informations écrites ou orales. Le non-respect de cette obligation peut être qualifié d'entrave aux inspections VIEP. Il est important de noter que les informations fournies au responsable du traitement doivent être factuelles et complètes.
Afin d'établir les faits, VIEP a le droit de convoquer l'entrepreneur pour une audience. S'il veut a refusé d'accepter l'appel afin d'éviter la conversation, il peut être qualifié d'entrave à l'inspection VIEP et entraîner l'imposition d'une amende.
Le non-retrait de la correspondance peut être considéré comme pas fautif, si l'entrepreneur - malgré la plus grande diligence - n'a pas pu terminer les activités à temps. La personne contrôlée doit démontrer que les obstacles qui se sont présentés et l'ont empêché de recevoir la convocation étaient de nature externe et objective, et qu'il a lui-même fait le plus grand effort dans les circonstances données pour les éliminer, mais qu'il ne l'a pas fait.
2. Responsabilité pénale. Conformément au Code pénal, une personne qui empêche ou entrave un inspecteur du VIEP dans l'exercice de ses fonctions officielles est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
Empêcher ou entraver les activités d'inspection du VIEP peut non seulement entraîner l'imposition d'une amende administrative, mais également entraîner une peine d'emprisonnement. mais les sanctions sont sévères, il y a encore des entrepreneurs qui essaient d'empêcher l'inspecteur d'effectuer une inspection et d'établir les faits.
Contrairement aux apparences, le contrôle VIEP n'a pas à faire peur. Il suffit de bien s'y préparer. Vous ne savez pas comment faire ? Contactez nos spécialistes. DANS EkoMeritum détectera d'éventuelles irrégularités et - dans la mesure du possible - nous essaierons de les éliminer. Nous vous aiderons également à compléter les recommandations post-inspection.
